Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 119.8
Versions de la disposition

Texte complet
119.8. Un employeur qui contrevient au paragraphe 5 de l’article 114 commet une infraction et est passible
a)  dans le cas d’un individu, d’une amende d’au moins 1 000 $;
b)  dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 2 000 $.
1978, c. 57, a. 68; 1990, c. 4, a. 32.
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